Arrêté du 16 juillet 2003

Article 10

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2004

La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012