JORF n°44 du 21 février 2002

Article 4

Article 4

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :

- conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;

- participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;

- élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;

- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

- est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;

- est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;

- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

- élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 février 2002

Abrogé le lundi 1 septembre 2008

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :

- conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;

- participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;

- élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;

- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

- est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;

- est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;

- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

- élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.