Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 février 2002

portant acceptation d'un legs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2002, est accepté le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Francine Cattiaux, veuve Bour, demeurant en son vivant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).

Arrêté du 5 février 2002