Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-227 du 14 février 2002

relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septième alinéa ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-4 (Décision municipale malgré un avis défavorable), L. 141-5 (Décision conjointe pour les routes partagées entre communes) et R. 141-4 (Enquête publique pour les modifications des voies communales) à R. 141-9 (Clôture de l'enquête publique sur les voies communales) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

En vigueur depuis le 21 février 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002

Décret n°2002-227 du 14 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3