Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°44 du 21 février 2002
Décret n°2002-227 du 14 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septième alinéa ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-4, L. 141-5 et R. 141-4 à R. 141-9 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.