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Arrêté du 20 février 2002

portant nomination à la Commission supérieure de codification

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Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2002, M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé, sur proposition du Conseil d'Etat, membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Daniel Chabanol.

Arrêté du 20 février 2002