Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation centrale du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'accord-cadre du 21 février 2000 sur la formation au ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Dans le cadre de la politique de valorisation des ressources humaines et de formation permanente du ministère des affaires étrangères ainsi que d'ouverture aux autres acteurs contribuant à la politique extérieure de la France, il est créé un Institut diplomatique placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
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L'Institut diplomatique du ministère des affaires étrangères a pour vocation de :
- contribuer à la formation continue des cadres du ministère des affaires étrangères, à la préparation aux fonctions et responsabilités qu'ils sont chargés d'exercer et au développement au sein de l'encadrement d'une culture d'évaluation, ainsi qu'à leur sensibilisation aux questions globales et à l'ouverture aux nouveaux acteurs des relations internationales ;
- contribuer à la formation des cadres de ce ministère non titulaires de cette administration, qu'ils soient en détachement ou agents contractuels, qu'ils servent à l'administration centrale ou à l'étranger ;
- permettre aux responsables des administrations, des établissements publics, des entreprises privées et des associations, des établissements universitaires et de recherche et autres personnes qualifiées d'approfondir leurs connaissances dans le domaine des relations internationales et de la diplomatie ;
- contribuer, à l'extérieur du ministère, au développement de la réflexion sur les grands thèmes ou sujets de l'actualité mondiale.
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Un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères, assiste le secrétaire général dans la direction de l'Institut diplomatique. Il est composé du directeur du centre d'analyse et de prévision, du directeur des ressources humaines et d'un directeur des études désigné par le secrétaire général.
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Les activités de l'Institut diplomatique font l'objet d'un compte rendu inclus dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique paritaire ministériel.
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Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 41 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971.
Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Hubert Védrine