Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 février 2002

définissant le régime social applicable aux agents contractuels de l'Agence française pour les investissements internationaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ;

Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 761-3 (Bénéfices sociaux pour les employés français non permanents à l'étranger),

Arrêtent :

L'Agence française pour les investissements internationaux est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale (Bénéfices sociaux pour les employés français non permanents à l'étranger) susvisé, pour ses agents contractuels de droit public recrutés en France et affectés à l'étranger.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 notamment son article 144.

Fait à Paris, le 13 février 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

Arrêté du 13 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3