Article 1
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°44 du 21 février 2002
Décret n°2002-220 du 14 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets n° 59-1217 du 23 octobre 1959, n° 75-770 du 14 août 1975 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,
14 et 15 septembre 2000,
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu