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Décret n°2002-223 du 20 février 2002

modifiant le code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes),

En vigueur depuis le 21 février 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002

Décret n°2002-223 du 20 février 2002
Article 1
Article 2