A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure de demande d'agrément
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D1 (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes),
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 février 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu