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Décret n°2002-224 du 18 février 2002

relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

En vigueur depuis le 21 février 2002

La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.

En vigueur depuis le 21 février 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002

Décret n°2002-224 du 18 février 2002
Article 1
Article 2