Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 22 novembre 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 janvier 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitants horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant n° 73 du 22 novembre 2001 à ladite convention.
1 version
Le dernier alinéa (indemnité de fin de contrat) de l'article 10 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 juin 1969 précitée.
1 version
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.