Abrogé depuis le 2018-11-29 par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 11
I. - Dispositions générales
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 15 novembre 2015
Abrogé le jeudi 29 novembre 2018
I. - Dispositions générales