Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Bessé, Ebréon, Les Gours, Ligné, Lupsault, Saint-Fraigne, Tusson, Brettes, La Chèvrerie, Empuré, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Longré, Montjean, Paizay-Naudouin-Embourie, Souvigné, Theil-Rabier, Villiers-le-Roux et Villefagan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigre, est transférée au comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bessé, Ebréon, Les Gours, Ligné, Lupsault, Saint-Fraigne, Tusson, Brettes, La Chèvrerie, Empuré, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Longré, Montjean, Paizay-Naudouin-Embourie, Souvigné, Theil-Rabier, Villiers-le-Roux et Villefagan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Ruffec (Charente).
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La gestion comptable et financière des communes d'Aigre, Barbezières, Oradour, Ranville-Breuillaud, Verdille et Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigre, est transférée au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigre, Barbezières, Oradour, Ranville-Breuillaud, Verdille et Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune de Fouqueure, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aigre, est transférée au comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fouqueure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2, 4 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Ruffec (Charente).
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La gestion comptable et financière des communes d'Angeac-Charente, Birac , Bouteville, Eraville, Graves-Saint-Amant, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac, Viville, Châteauneuf-sur-Charente, Bonneuil, Moulidars, Champmillon et Hiersac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente, est transférée au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeac-Charente, Birac , Bouteville, Eraville, Graves-Saint-Amant, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac, Viville, Châteauneuf-sur-Charente et Bonneuil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
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La gestion comptable et financière des communes de Linars et Saint-Saturnin, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Municipale et Amendes (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moulidars, Champmillon, Hiersac, Linars, Saint-Saturnin, Sireuil et Trois-Palis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême Extérieur (Charente).
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La gestion comptable et financière des communes de Sireuil et Trois-Palis, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente, est transférée au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Châteauneuf », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente, est transférée au comptable de la trésorerie de Cognac municipale (Charente).
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Les trésoreries d'Aigre et de Châteauneuf-sur-Charente sont fermées (Charente).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 6 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier