Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Montsecret-Clairefougère, issue de la fusion des anciennes communes de Clairefougère et Montsecret, est rattachée au comptable de la trésorerie de Flers et Bocage (Orne).
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1200-14-0458 du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Montsecret-Clairefougère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1200-14-0459 du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Boischampré ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1200-14-0453 du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle Tinchebray Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-15-00051 du 21 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rémalard en Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1303-15-0028 du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Perche en Nocé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1303-15-0029 du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle des Sablons-sur-Huisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1303-15-0030 du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val-au-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-15-00052 du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle des Monts d'Andaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-15-00053 du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ecouves,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Boischampré, issue de la fusion des anciennes communes de Marcei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et Vrigny, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Tinchebray Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Tinchebray, Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois et Yvrandes, est rattachée au comptable de la trésorerie de Flers et Bocage (Orne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Rémalard en Perche, issue de la fusion des anciennes communes de Bellou-sur-Huisne, Dorceau et Rémalard, est rattachée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Perche en Nocé, issue de la fusion des anciennes communes de Colonard-Corubert, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois et Saint-Jean-de-la-Forêt, est rattachée au comptable de la trésorerie du Theil-sur-Huisne et Noce (Orne).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Sablons-sur-Huisne, issue de la fusion des anciennes communes de Condeau, Condé-sur-Huisne et Coulonges-les-Sablons, est rattachée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Val-au-Perche, issue de la fusion des anciennes communes de Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil, est rattachée au comptable de la trésorerie du Theil-sur-Huisne et Noce (Orne).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune des Monts d'Andaine, issue de la fusion des anciennes communes de La Sauvagère et Saint-Maurice-du-Désert, est rattachée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune d'Ecouves, issue de la fusion des anciennes communes de Forges, Radon et Vingt-Hanaps, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 6 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier