Article 1
.Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 200 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015
ARRÊTÉ du 10 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2015.
Christian Eckert