Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRTDOM) ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel de base relatif à la cotisation interprofessionnelle ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM pour la période 2014-2015, conclu le 25 février 2015 et définissant le montant des cotisations pour l'année 2015,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de la cotisation pour l'année 2015 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
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La directrice générale des douanes et des droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
(1) L'avenant n° 2 à l' accord interprofessionnel peut être consulté : - au siège du CIRTDOM, 7, rue de Madrid, 75008 Paris ; - à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.