JORF n°0264 du 14 novembre 2015

DÉCRET du 10 novembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Frédérique Dalle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du secrétariat général, à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de deux ans.