Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Guerche-de-Bretagne est transférée au comptable de la trésorerie de Vitré collectivités (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Guerche-de-Bretagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vitré (Ille-et-Vilaine).
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Louvigné-du-Désert est transférée au comptable de la trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Louvigné-du-Désert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fougères (Ille-et-Vilaine).
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Article 5
Les trésoreries de La Guerche-de-Bretagne et de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 5 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier