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DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le IV de son article L. 2333-87 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-17-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-17-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-17-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-17-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-17-1, Art. R2333-120-17-2, Art. R2333-120-17-3, Art. R2333-120-17-4, Sct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant

1 version

5 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 1 octobre 2016

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 octobre 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3