Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. LENGLART (Fabrice) (NOR : SSAZ1936216D) ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 portant nomination de la cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - Mme MINODIER (Christelle) (NOR : SPRR2302549A) ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux (NOR : ETSE1205546A),
Arrête :
Article 1
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Signature des marchés publics formalisés
Résumé Pour signer un marché public, il faut être au moins chef de service.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
Article 2
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Délégation de signature pour les marchés publics à la sous-direction de l'observation de la solidarité
Résumé Mme Valérie DARRIAU peut signer des documents pour des marchés publics et vérifier les dépenses, mais seulement dans les limites de son budget.
A la sous-direction de l'observation de la solidarité, délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 3
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Délégation de signature pour les commandes et certifications de service au bureau de la lutte contre l'exclusion
Résumé Le chef du bureau peut signer des commandes et valider des services rendus, s'il y a de l'argent disponible.
Au bureau de la lutte contre l'exclusion, délégation est donnée à M. Pierre-Yves CABANNES, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 4
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Délégation de signature au chef du bureau des retraites
Résumé M. Anthony MARINO peut signer des papiers pour acheter des choses et payer des factures, mais seulement si le budget le permet.
Au bureau des retraites, délégation est donnée à M. Anthony MARINO, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 5
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Délégation de signature au bureau du handicap et de la dépendance
Résumé La cheffe du bureau du handicap et de la dépendance peut signer des documents pour les marchés publics et les dépenses, mais seulement dans les limites des crédits disponibles.
Au bureau du handicap et de la dépendance, délégation est donnée à Mme Layla RICROCH, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 6
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Délégation de signature au chef du bureau de jeunesse et de la famille
Résumé Le chef du bureau peut signer des documents pour les achats et paiements de son service, mais seulement s'il reste de l'argent dans le budget.
Au bureau de jeunesse et de la famille, délégation est donnée à M. Bertrand LHOMMEAU, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 7
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Délégation de signature au bureau des collectivités locales
Résumé Mme Clotilde SARRON peut signer les documents pour les marchés publics de son service.
Au bureau des collectivités locales, délégation est donnée à Mme Clotilde SARRON, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 8
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Délégation de signature à la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie
Résumé Mme Catherine POLLAK peut signer des documents pour des marchés publics et valider des services rendus, si l'argent est disponible et que c'est dans ses responsabilités.
A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Catherine POLLAK, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 9
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Délégation de signatures au chef du bureau des établissements de santé
Résumé Le chef du bureau peut signer les commandes et les paiements pour les dépenses qu'il gère.
Au bureau des établissements de santé, délégation est donnée à M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 10
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Délégation de signature à la cheffe du bureau des professions de santé
Résumé Mme LEROUX peut signer des documents pour les commandes et les certifications de services dans son domaine.
Au bureau des professions de santé, délégation est donnée à Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 11
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Délégation de signature au chef du bureau de l'état de santé de la population
Résumé Le chef du bureau peut signer des documents pour les marchés publics s'il y a de l'argent disponible et que cela concerne son domaine.
Au bureau de l'état de santé de la population, délégation est donnée à M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau, signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 12
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Délégation de signatures pour les commandes et certifications des dépenses de santé
Résumé Mme Solotareff peut signer les commandes et les certificats pour les dépenses de santé, si l'argent est disponible et les marchés déjà signés.
Au bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé, délégation est donnée à Mme Rosalinda SOLOTAREFF, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 13
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Délégation de signature au chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé
Résumé M. Javier NICOLAU peut signer des documents pour des dépenses dans son domaine, si l'argent est disponible et que les contrats sont signés.
Au bureau Lab innovation et évaluation en santé, délégation est donnée à M. Javier NICOLAU, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 14
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Délégation de signature des bons de commande et des actes de certification
Résumé M. Dherbecourt peut signer des papiers pour des marchés publics et des dépenses, mais seulement jusqu'à un certain montant.
A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous sous-directeur, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 15
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Délégation de signature pour les bons de commande et les actes de certification au chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation
Résumé M. VIGNOLLES peut signer des commandes et des actes de certification pour les dépenses de son bureau, si l'argent est disponible.
Au bureau de la redistribution et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 16
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Délégation de signature pour les commandes et certifications des comptes sociaux
Résumé M. Geoffrey LEFEBVRE peut signer des documents importants pour le bureau de l'analyse des comptes sociaux si l'argent est disponible.
Au bureau de l'analyse des comptes sociaux, délégation est donnée à M. Geoffrey LEFEBVRE, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 17
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Délégation de signature pour la mission recherche
Résumé M. Adrien PAPUCHON peut signer des documents financiers pour la mission recherche, mais seulement s'il reste de l'argent.
A la mission recherche, délégation est donnée à M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 18
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Délégation de signature pour la cheffe de la mission des relations et études internationales
Résumé La responsable des relations internationales peut signer des documents pour les marchés publics.
A la mission des relations et études internationales, délégation est donnée à Mme Mathilde DIDIER, cheffe de la mission, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 19
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Délégation de signature pour les bons de commande et les actes de certification
Résumé Mme Valérie BAUER-EUBRIET peut signer des papiers importants pour les marchés publics, si les fonds sont là et que c'est son travail.
Au bureau des publications et communication, délégation est donnée à Mme Valérie BAUER-EUBRIET, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 20
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Délégation de signature au chef du département des méthodes et des systèmes d'information
Résumé Le chef du département des méthodes et des systèmes d'information peut signer des documents financiers et des marchés publics qui relèvent de ses responsabilités.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié ainsi que les marchés simples d'un montant inférieur à 40 000 €HT ou tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 21
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Délégation de signature à la Revue française des affaires sociales
Résumé M. Nicolas EYGUESIER peut signer des commandes et valider des services pour la Revue française des affaires sociales.
A la Revue française des affaires sociales, délégation est donnée à M. Nicolas EYGUESIER, secrétaire général, corédacteur en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 22
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Délégation de signature à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Résumé Mme BOCOGNANO peut signer des documents pour des achats et des dépenses de l'Observatoire, si les marchés sont déjà validés et les fonds disponibles.
A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 23
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Délégation de signature pour le directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes »
Résumé M. Claude GISSOT peut signer des commandes et valider des dépenses pour son projet, tant qu'il y a de l'argent disponible.
Délégation est donnée à M. Claude GISSOT, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes », à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Article 24
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Délégation des pouvoirs de signature au BRHAG
Résumé Des employés du BRHAG peuvent signer des papiers administratifs pour diverses tâches.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après, désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cendrine AMBROISE, cheffe de bureau ;
M. Francis GABRIEL, adjoint à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
M. François-Xavier HABAY, adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.
II. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Mme Roxane CADE, chargée de mission ressources humaines et recrutement ;
Mme Béatrice GICQUERE, chargée de mission ressources humaines, assistante de prévention.
III. - Pour le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agent du pôle budget et commande publique, ci-après désigné :
Mme Alexia CUNY, chargée de mission pilotage budgétaire et comptable.
IV. - Pour le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG désignés ci-après :
Mme Fabienne JEAN, gestionnaire ressources humaines ;
Mme Audrey BARBAULT, responsable logistique.
Article 25
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Abolition d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un arrêté autorisant des signatures déléguées dans un service de recherche a été annulé.
L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : MSAE2431649A) est abrogé.
Article 26
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Publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est rendu public.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
