Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics au bureau du handicap et de la dépendance
Résumé Mme Layla RICROCH peut signer des documents pour des marchés publics si il y a de l'argent disponible.
Au bureau du handicap et de la dépendance, délégation est donnée à Mme Layla RICROCH, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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