Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les bons de commande et actes de certification
Résumé La responsable du bureau peut signer des documents pour acheter des choses et valider des dépenses, mais elle doit rester dans le budget.
Au bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé, délégation est donnée à Mme Rosalinda SOLOTAREFF, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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