Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie
Résumé Mme Catherine POLLAK peut signer des documents pour des marchés publics, mais seulement si elle respecte le budget et ses responsabilités.
A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Catherine POLLAK, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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