Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau Lab innovation et évaluation en santé
Résumé M. Nicolau peut signer des documents importants pour son bureau, mais seulement s'il y a de l'argent disponible.
Au bureau Lab innovation et évaluation en santé, délégation est donnée à M. Javier NICOLAU, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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