Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics et les actes de certification
Résumé Isabelle LEROUX peut signer des documents pour les marchés publics et des certificats de dépense dans son domaine, tant qu'il y a assez d'argent.
Au bureau des professions de santé, délégation est donnée à Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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