Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe du bureau des collectivités locales
Résumé La cheffe du bureau peut signer des documents pour des marchés publics si l'argent est disponible.
Au bureau des collectivités locales, délégation est donnée à Mme Clotilde SARRON, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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