Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire générale de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Résumé La secrétaire générale peut signer les commandes et les certificats de dépenses pour les marchés publics déjà approuvés.
A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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