JORF n°0003 du 4 janvier 2025

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les bons de commande et actes de certification

Résumé M. Claude GISSOT peut signer des documents pour les marchés publics qu'il gère.

Délégation est donnée à M. Claude GISSOT, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes », à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Claude GISSOT, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes », à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.