Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les marchés publics
Résumé M. VIGNOLLES peut signer des documents pour les marchés publics, mais seulement s'il y a de l'argent et que cela fait partie de son travail.
Au bureau de la redistribution et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
1 version