Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les bons de commande et les actes de certification
Résumé Mme Mathilde DIDIER peut signer des documents pour les achats et les dépenses de son service, si les marchés sont signés et qu'il y a de l'argent disponible.
A la mission des relations et études internationales, délégation est donnée à Mme Mathilde DIDIER, cheffe de la mission, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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