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Arrêté du 2 avril 2012

portant diverses dispositions relatives au transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le transport routier

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2012 modifie les règles pour les entreprises de transport routier, notamment en simplifiant les démarches administratives et en clarifiant les conditions d'autorisation.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 (Calcul de la capacité financière pour les entreprises de transport en Martinique) et 6 (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Arrêté du 28 décembre 2011 sur l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier) relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Conditions d'établissement des entreprises de transport routier en France) relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour les gestionnaires de transport) relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour les transports publics routiers) relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Obtention d'une attestation pour le transport) relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 26 mars 2012,

Arrête :

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Abrogation des règles pour les petits trains routiers touristiques

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2012 abroge l'annexe IIc de l'arrêté du 2 juillet 1997, qui concernait la demande d'autorisation pour la circulation d'un petit train routier touristique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1997Art. ANNEXE IIc → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 1997
Art. ANNEXE IIc
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Modification des procédures pour les demandes d'autorisation dans le transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent fournir des copies certifiées conformes de leur licence lors de leur demande d'autorisation, et utiliser des formulaires spécifiques pour les demandes ultérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 16 novembre 1999
Art. 3
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Modification du formulaire CERFA pour les transports

Résumé. Le formulaire CERFA pour les transports change de numéro et peut être envoyé électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les centres de formation et examens

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les centres de formation et les examens dans le transport routier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un agrément pour les centres de formation des gestionnaires de transport

Résumé. Les préfets de région agréent et contrôlent les centres de formation pour les gestionnaires de transport, avec des règles strictes sur la durée et le contenu des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles d'autorisation pour le transport routier

Résumé. L'arrêté modifie les modèles d'autorisation et d'attestation pour les services de transport routier de personnes, notamment en clarifiant les activités limitées et accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'établissement pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent avoir un établissement en France et y conserver leurs documents principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les attestations et carnets de feuilles de route

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2012 supprime les règles sur les attestations et carnets de feuilles de route pour les entreprises de transport public routier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 1992Art. 1Arrêté du 15 décembre 1992Art. 2Arrêté du 15 décembre 1992Art. 3
- Arrêté du 15 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Modification du modèle de rapport de contrôle technique routier

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de rapport de contrôle technique routier pour inclure une liste des points vérifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2002Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 9 août 2002
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit s'assurer que cet arrêté est bien appliqué et publié.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Arrêté du 2 avril 2012
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10