Arrêté du 28 décembre 2011

Article 5

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Article 5

En application des articles R. 3113-41 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de transport) et R. 3211-41 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de transport) du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ de ces décrets, peut être assujettie, par le préfet de région, à suivre une formation dans un centre agréé par le préfet de région selon les dispositions de l'article 5-1 (Agrément et contrôle des centres de formation pour gestionnaires de transport), afin d'actualiser ses connaissances.

Sont soumises à ces dispositions les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle délivrée depuis plus de cinq ans et qui ne peuvent pas démontrer, à l'aide de tout document d'entreprise, qu'elles ont eu au cours des cinq dernières années des fonctions de responsabilité, assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, d'une entreprise.

La durée de la formation est de 35 heures.

La formation porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste spécifique qui fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les gestionnaires de transport

Résumé. Les personnes qui veulent gérer une entreprise de transport doivent suivre une formation de 35 heures si elles n'ont pas travaillé dans ce domaine depuis plus de cinq ans.

En application des articles R. 3113-41 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de transport) et R. 3211-41 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de transport) du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ de ces décrets, peut être assujettie, par le préfet de région, à suivre une formation dans un centre agréé par le préfet de région selon les dispositions de l'article 5-1 (Agrément et contrôle des centres de formation pour gestionnaires de transport), afin d'actualiser ses connaissances.

Sont soumises à ces dispositions les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle délivrée depuis plus de cinq ans et qui ne peuvent pas démontrer, à l'aide de tout document d'entreprise, qu'elles ont eu au cours des cinq dernières années des fonctions de responsabilité, assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, d'une entreprise.

La durée de la formation est de 35 heures.

La formation porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste spécifique qui fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux anciens décrets a été remplacée par une référence au code des transports, et les conditions de formation pour les gestionnaires de transport ont été précisées.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 5 : Création d'un agrément pour les centres de formation des gestionnaires de transport

En résumé. La formation obligatoire pour les gestionnaires de transport doit désormais être agréée par le préfet de région, et les critères d'éligibilité ont été précisés.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance