Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 1999 > > Art. 2, Art. 3-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0091 du 17 avril 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 1999
Art. 2, Art. 3-1