A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 7 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 7-1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2011Art. 8 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 10 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 11 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 12 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 15 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 17