Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

II.-Les examens relatifs aux différentes attestations de capacité professionnelle mentionnées aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 se déroulent simultanément dans les centres d'examen prévus à l'article 3 (Organisation des examens pour le transport routier lourd).

La date des examens est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 20 avril 2024

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Modalités d'examen pour les attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'examen pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport routier lourd, avec un jury composé de personnes compétentes et des examens organisés simultanément dans différents centres.

I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

II.-Les examens relatifs aux différentes attestations de capacité professionnelle mentionnées aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 se déroulent simultanément dans les centres d'examen prévus à l'article 3 (Organisation des examens pour le transport routier lourd).

La date des examens est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Modification des examens pour les attestations de capacité professionnelle

En résumé. La composition et le fonctionnement des jurys d'examen pour les attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd ont été modifiés, notamment en clarifiant leurs rôles et en centralisant la fixation de leur composition au niveau ministériel.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 19 avril 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. La référence à l'article de l'arrêté du 15 novembre 1999 a été mise à jour, passant de l'article 1er à l'article 4.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance