En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 20 avril 2024
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Modalités d'examen pour les attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd
I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
II.-Les examens relatifs aux différentes attestations de capacité professionnelle mentionnées aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 se déroulent simultanément dans les centres d'examen prévus à l'article 3 (Organisation des examens pour le transport routier lourd).
La date des examens est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.