Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur depuis le 20 avril 2024

I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

II.-Les examens relatifs aux différentes attestations de capacité professionnelle mentionnées aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 se déroulent simultanément dans les centres d'examen prévus à l'article 3.

La date des examens est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 19 avril 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012