Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

I. ― Dans le présent arrêté, sont dénommés :

A. ― Transport routier lourd :

1. Véhicules lourds, les véhicules motorisés excédant neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;

2. Entreprise de transport lourd, l'entreprise utilisant au moins un véhicule lourd ;

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes à l'aide de tous véhicules de transport de personnes ;

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, à l'aide de tous véhicules de transport de marchandises ;

B. ― Transport routier léger :

1. Véhicules légers, les véhicules motorisés n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;

2. Entreprise de transport léger, l'entreprise utilisant exclusivement des véhicules légers ;

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules de transport de personnes n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes.

II. ― L'intitulé de l'attestation de capacité professionnelle comporte, selon les cas distingués au I, l'une des mentions suivantes :

1. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.

2. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

III.-En application des articles R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM) et R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) du code des transports et du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte), lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est adaptée à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée outre-mer.

En application du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte), lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises est adaptée à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée à Mayotte.

Les modèles d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée outre-mer et en transport routier de marchandises adaptée à Mayotte font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de du développement durable, des transports et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes relatifs aux transports routiers

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les transports routiers lourds et légers, ainsi que les attestations de capacité professionnelle nécessaires pour exercer ces activités.

I. ― Dans le présent arrêté, sont dénommés :

A. ― Transport routier lourd :

1. Véhicules lourds, les véhicules motorisés excédant neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;

2. Entreprise de transport lourd, l'entreprise utilisant au moins un véhicule lourd ;

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes à l'aide de tous véhicules de transport de personnes ;

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, à l'aide de tous véhicules de transport de marchandises ;

B. ― Transport routier léger :

1. Véhicules légers, les véhicules motorisés n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;

2. Entreprise de transport léger, l'entreprise utilisant exclusivement des véhicules légers ;

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules de transport de personnes n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes.

II. ― L'intitulé de l'attestation de capacité professionnelle comporte, selon les cas distingués au I, l'une des mentions suivantes :

1. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.

2. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

III.-En application des articles R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM) et R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) du code des transports et du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte), lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est adaptée à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée outre-mer.

En application du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte), lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises est adaptée à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée à Mayotte.

Les modèles d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée outre-mer et en transport routier de marchandises adaptée à Mayotte font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la suppression des virgules inutiles dans les définitions et la mise à jour des références légales, sans changer le sens ou l'impact pratique des dispositions.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. La réforme clarifie les définitions des véhicules et entreprises de transport en fonction de leur poids et précise les attestations de capacité professionnelle pour chaque type de transport.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance