Arrêté du 15 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les carnets de feuilles de route sont délivrés aux entreprises qui en font la demande, sur présentation de l'attestation visée à l'

article 1er

par l'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), 6, rue Paul-Valéry, 75116 Paris, et par l'Union internationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra), 80, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.

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Abrogé18 avril 2012

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 18 avril 2012

Les carnets de feuilles de route sont délivrés aux entreprises qui en font la demande, sur présentation de l'attestation visée à l'article 1er par l'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), 6, rue Paul-Valéry, 75116 Paris, et par l'Union internationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra), 80, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance