Arrêté du 2 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 1999

Art. 3

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Modification des procédures pour les demandes d'autorisation dans le transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent fournir des copies certifiées conformes de leur licence lors de leur demande d'autorisation, et utiliser des formulaires spécifiques pour les demandes ultérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 16 novembre 1999
Art. 3

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