Arrêté du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

I.-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35 et R. 3211-37.

II.-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné aux articles R. 3511-4 et R. 3521-4.

III.-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée, concernant le transport public routier de marchandises à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné à l'article R. 3521-7-1.

IV.-Les examens mentionnés aux II et III portent sur l'ensemble des matières énoncées en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 20 avril 2024

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Délivrance des attestations de capacité professionnelle en transport routier

Résumé. Les attestations de capacité professionnelle pour le transport routier sont délivrées par le préfet de la région où réside l'examiné.

I.-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35 et R. 3211-37.

II.-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné aux articles R. 3511-4 et R. 3521-4.

III.-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée, concernant le transport public routier de marchandises à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné à l'article R. 3521-7-1.

IV.-Les examens mentionnés aux II et III portent sur l'ensemble des matières énoncées en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Modification des examens pour les attestations de capacité professionnelle

En résumé. La réforme centralise la délivrance des attestations de capacité professionnelle en transport routier auprès des préfets de la région de domicile des candidats, simplifie les références aux articles et annexe les matières d'examen à l'arrêté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 19 avril 2024

En résumé. Les références aux décrets de 1985 et 1999 ont été remplacées par des articles du code des transports, modernisant ainsi les sources juridiques.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. L'article précise désormais que les attestations de capacité professionnelle sont adaptées 'outre-mer' et 'à Mayotte' pour les transports routiers de personnes et de marchandises, respectivement.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance