JORF n°0180 du 5 août 2023

Arrêté du 2 août 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 115-4 et suivants, L. 352-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 621-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2017 modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé L'arrêté de 2017 est mis à jour selon les nouvelles règles des articles 2 à 11.

L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé Des règles ont été changées dans un ancien arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé Cet article change l'article 16 d'un autre texte pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression des annexes I et II

Résumé Un arrêté du 2 août 2023 supprime des annexes complètes et les modifie selon d'autres articles.

1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.

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2 abrogés

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Article 5

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé Cet article modifie des règles sans préciser lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe I > >

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé L'article 6 change les règles de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2017, sans expliquer quoi ou pourquoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe I > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé Les règles de 2017 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé Des règles spécifiques ont été mises à jour pour s'adapter aux besoins actuels

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe II > >

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1 modifié

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé L'article 9 change certaines règles d'un autre document sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe II > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 9 août 2017

Résumé Cet article change des règles dans un ancien document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. Annexe II > >

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1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions spécifiques de l'arrêté du 9 août 2017

Résumé Certains articles et annexes d'un arrêté de 2017 ont été modifiés pour changer les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2017 > > Art. 2, Art. 4, Art. Annexe I > >

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3 modifiés

1 cité

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 31 août 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.

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Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé C'est au directeur des services judiciaires de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont