Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 115-4 (Droit à la formation professionnelle pour les agents publics)Art. L.115-4Droit à la formation professionnelle pour les agents publicsLes agents publics ont le droit de se former tout au long de leur carrière, selon des règles précises. et suivants, L. 352-1 (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées)Art. L.352-1Accès à la fonction publique pour les personnes handicapéesPersonnes handicapées: pas de discrimination dans les concours ou emplois publics, sauf si leur handicap est incompatible avec des conditions de santé spécifiques. et suivants, L. 421-1 (Droit à la formation professionnelle des agents publics)Art. L.421-1Droit à la formation professionnelle des agents publicsLes agents publics ont le droit de se former tout au long de leur carrière pour évoluer professionnellement et personnellement. et suivants et L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires)Art. L.621-1Droit aux congés annuels pour les fonctionnairesLes fonctionnaires ont le droit à des vacances payées chaque année. et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes)Organisation de l'École nationale des greffesL'arrêté de 2012 organise la formation et la gestion de l'École nationale des greffes, qui prépare les futurs agents judiciaires. modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation et évaluation des greffiers)Formation et évaluation des greffiersLes greffiers doivent suivre une formation de 12 à 18 mois pour apprendre leur métier, être évalués régulièrement, et les nouvelles règles s'appliqueront aux recrues à partir de 2023. modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 (Formation et évaluation des greffiers)Formation et évaluation des greffiersLes greffiers doivent suivre une formation de 12 à 18 mois pour apprendre leur métier, être évalués régulièrement, et les nouvelles règles s'appliqueront aux recrues à partir de 2023. relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 juillet 2023,
Arrêtent :