En vigueur depuis le 31 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 9 août 2017
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé (Formation et évaluation des greffiers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères d'évaluation des greffiers stagiaires) à 11 (Modification du programme de formation des greffiers) du présent arrêté.