Article L621-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit aux congés annuels des fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires peuvent prendre des vacances payées chaque année.
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.
1 version