Arrêté du 2 août 2023

Article 13

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Article 13

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. C'est au directeur des services judiciaires de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance