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Arrêté du 10 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation et évaluation des greffiers) modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 octobre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant les stages et les tribunaux

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour adapter les règles de localisation des stages et les coefficients des tribunaux.

L'arrêté du 9 août 2017 susvisé (Formation et évaluation des greffiers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la localisation des stages) à 4 (Modification des modalités d'évaluation des greffiers en formation statutaire) du présent arrêté.

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Modification de la localisation des stages

Résumé. Les stages s'organisent selon l'organisation judiciaire, peu importe comment et quand on entre en formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 9 août

Résumé. L'arrêté du 9 août 2017 est modifié par l'arrêté du 10 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2017Art. Annexe I → Version 4
-Arrêté du 9 août 2017
Art. Annexe I
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Modification des modalités d'évaluation des greffiers en formation statutaire

Résumé. Les greffiers stagiaires sont évalués pendant leur formation initiale, avec des notes attribuées à l'issue de la scolarité, des stages pratiques et d'un stage d'approfondissement professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2017Art. Annexe II → Version 3
-Arrêté du 9 août 2017
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et modifie un arrêté précédent.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 10 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5