Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence dans l'article 16
Résumé La date de référence dans l'article 16 est maintenant 2023 au lieu de 2017.
A l'article 16, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».
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