Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de référence pour l'annexe I
Résumé L'article 7 prolonge la période de référence de huit à vingt-six semaines.
Au V du A de l'annexe I, les mots : « huit dernières semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six dernières semaines ».
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