Arrêté du 2 août 2023

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.

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En vigueur depuis le 31 août 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 31 août 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance