Arrêté du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées) sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.

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En vigueur depuis le 21 août 2017 · Dernière version le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorité et organisation de la formation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires sont sous l'autorité du directeur de l'école pendant leur formation, avec des modalités différentes selon leur mode de recrutement.

Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées) sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Modifié parArrêté du 2 août 2023art. 11 : Modification du programme de formation des greffiers

En résumé. La référence légale pour l'obligation d'emploi a été mise à jour, passant de l'article 27 de la loi de 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 21 août 2017 au mercredi 30 août 2023

Source : Légifrance