Article 9
Abrogé depuis le 2012-10-04 par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 20
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version