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Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 63,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 13 mars 2011
Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1998Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 13 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des participations,
A. Kohler
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan
Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2
En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au mardi 29 septembre 2015