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Arrêté du 1er mars 2011

relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France

Abrogé30 septembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et suivants (Les missions de SNCF Réseau) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 63,

Arrêtent :

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 13 mars 2011 · Abrogé le 30 septembre 2015

Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du seuil de contrôle des marchés pour RFF

Résumé. L'arrêté de 1998 fixant le seuil de contrôle des marchés de RFF est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait le 1er mars 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

C. Saintillan

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des participations,

A. Kohler

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

C. Saintillan

En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au mardi 29 septembre 2015

Arrêté du 1er mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3